En vigueur au 20/02/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles la Cake Production (« Le Prestataire ») s’engage à réaliser pour ses Clients professionnels et non-professionnels (« Les Clients ou le Client ») les prestations de communication et production audiovisuelle (« La Mission ») décrites et spécifiées dans un contrat, ou le cas échéant, dans un devis.

ARTICLE 2 – Acceptation et accès aux conditions générales de vente

Le Client qui contacte la Cake Production, confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis et/ou contrats envoyés sont systématiquement accompagnés d’une mention indiquant où retrouver les CGV en vigueur. Tous les devis et/ou contrats validés avec la Cake Production justifient d’une acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cake-prod.com et prévaudront sur tout autre document.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Cake Production, SARL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 982413221

229 RUE SAINT HONORE

mail : agateau@cake-prod.com

site internet : www.cake-prod.com­­­

Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.

ARTICLE 3 – Obligations générales des parties 

Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de communication et production audiovisuelle, en particulier des moyens humains qualifiés.

ARTICLE 4 – Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le Client désigne un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre le Client et la Cake Production. Ce responsable porte la responsabilité du produit final et est le seul habilité à communiquer de manière officielle et légale avec le Prestataire.

ARTICLE 5 – Intervention vidéo/photo 

Les dates et les heures de tournage/shooting sont validées par avance avec le Client et ce par écrit. Une fois la validation effectuée, toute modification doit parvenir par écrit à la Cake Production (au moins quarante-huit heures avant le début de la prestation d’intervention).

ARTICLE 6 – Intuitu Personae - Sous-traitance 

Dans l’optique de proposer un produit complet et de qualité au Client, la Cake Production se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant extérieur pour toute tâche qu’elle ne pourrait pas accomplir directement, en dehors de ses champs de compétence, pour toute tâche qu’elle ne pourrait pas accomplir pour des raisons de calendrier ou pour toute tâche nécessitant l’intervention d’une équipe de tournage où la Cake Production doit déléguer certaines fonctions pour garantir la bonne exécution du devis et/ou contrat validé.

ARTICLE 7 – Prestation voix-off 

La prestation voix-off peut être exécutée par un comédien extérieur. Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Cake Production le texte définitif de la voix-off. Dès lors que ce texte est validé, la modification de ce texte est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire si l’enregistrement de la voix a déjà été effectué.

ARTICLE 8 – Prestation drone 

La Cake Production se réserve la possibilité de faire appel à un télépilote extérieur certifié. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit) ou des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la Mission conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au Client, seul un acompte pourra être encaissé par la Cake Production.

ARTICLE 9 – Élaboration et préparation du projet 

Le travail d’écriture est obligatoire avant toute exécution de production audiovisuelle. En collaboration avec le Client, la Cake Production se réserve le droit d’exiger l’élaboration d’une note d’intention, d’un scénario et/ou d’un découpage technique. Une fois terminés, ces documents doivent être validés par le Client et serviront de base de travail à l’élaboration du produit final.

ARTICLE 10 – Exécution de la production audiovisuelle 

La production est exécutée par le Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés et/ou sous‑traitants.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Cake Production tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du devis.

Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait indisposé ou indisponible pour garantir la réalisation de la production conformément au devis.

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble du matériel de production audiovisuelle ainsi que les installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée de la Mission, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Dans le cas où le lieu de tournage de la prestation se situe à plus de 100 km de l’adresse du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de dormir sur place, une ou plusieurs nuit(s), dans un hôtel, avec une chambre par personne. Les frais d'hébergement ainsi que les frais annexes (frais déplacement, frais de bouche…) seront facturés au Client. Le Prestaire se réserve le droit de refacturer ces frais au lieu de passer par une facture/note de débours.

Les déplacements en véhicule ou autres moyens de transport, quelle que soit la distance, seront facturés ou avancés par la Cake Production. Dans le cas d’une avance, ces frais seront récupérés sous forme de factures/notes de débours. La somme demandée sera calculée sur un aller-retour entre l’adresse de départ à celle de l’arrivée sur le lieu de tournage/shooting. L’adresse de départ pourra varier en fonction des situations mais le siège social de la Cake Production pourra être pris comme adresse par défaut au besoin. Si le déplacement est réalisé en voiture, le montant final sera calculé sur la base d’indemnités kilométriques au tarif en vigueur fixé par l'État.

La restauration ou frais de bouche se feront sur la base de trois repas par jour et par personne. Les frais de bouche seront facturés au Client. Le Prestaire se réserve le droit de refacturer ces frais au lieu de passer par une facture/note de débours

Une journée de tournage/shooting ou deux demi-journées de tournage/shooting correspondent au maximum à huit heures (8h) de tournage/shooting.

Les durées de déplacements entre l’adresse de la Cake Production et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas comprises dans la durée de tournage mais sont facturables sur une autre base.

Les durées de déplacements entre différents lieux de tournage sont comprises dans la durée de tournage.

Les durées de montage, démontage et de rangement du matériel sont comprises dans la durée de tournage.

ARTICLE 11 – Annulation du projet 

L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit à la Cake Production au moins quarante-huit heures (48h) avant le début de la Mission.

Si l’annulation est faite le jour même, La Cake Production demandera un dédommagement au Client d’un montant égal à au moins 50% de la prestation plus un remboursement des frais déjà engagés par la Cake Production pour la réalisation de la Mission.

Si l’annulation est faite vingt-quatre heures (24h) avant, la Cake Production demandera en dédommagement 20% du montant de la prestation plus un remboursement des frais déjà engagés par la Cake Production pour la réalisation de la Mission.

En cas d’annulation, même dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 25. Force majeure), si un acompte a été encaissé, celui ne sera pas remboursé et ne sera pas pris en compte dans le calcul du dédommagement.

ARTICLE 12 – Annulation ou déplacement d’une date de Mission 

L’annulation ou le déplacement d’une heure d’intervention vidéo doit se faire par écrit à l’intention de la Cake Production au moins quarante-huit heures (48h) avant le début de la prestation.

Si l’annulation est faite le jour même, la journée d’intervention sera facturée entièrement.

Si l’annulation est faite vingt-quatre heures avant (24h), la Cake Production se réserve le droit de demander en dédommagement 50 % du montant de la Mission plus un remboursement des frais déjà engagés par la Cake Production pour la réalisation de la Mission.

Hormis les prestations par drone (voir les modalités spécifiques à l’article 8. Prestation Drone), l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du Client, doit se faire par écrit à l’intention du Prestataire au moins cinq jours ouvrables (5j) avant la date prévue de la prestation.

Sauf dans le cas d’un événement de force majeure (en référence à l’article 25. Force majeure), si l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage :

• est faite le jour même, une pénalité forfaitaire de quatre cent cinquante euros hors taxes (450€ HT) pourra être demandée au Client.

• est faite moins de trois jours (3j) avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de trois cent euros hors taxes (300€ HT) pourra être demandée au Client.

• est faite moins de cinq jours (5j) avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de cent cinquante euros hors taxes (150€ HT) pourra être demandée au Client.

Si la cause de l’annulation ou le déplacement d’une date de tournage, à l’initiative du Client, a pour seul but l’amélioration des conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra alors lui être demandée.

ARTICLE 13 – Présentation de la production

La présentation des différentes versions du film peut se faire de la manière suivante :

• Physiquement, par un rendez-vous fixé entre le Prestataire et le Client.

• Virtuellement, par l’envoi d’un e-mail contenant l’hyperlien de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plateforme d’hébergement.

ARTICLE 14 – Modification du projet 

Le Client possède le droit de demander jusqu’à deux (2) allers-retours de modifications sur son projet. Les modifications se déroulent comme suit :

Dans le cas où le Client souhaite apporter des modifications après la première visualisation de la première version (V1) du projet, celui-ci doit d’abord régler le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique prévues dans le devis.

Sauf accord écrit et signé par les deux parties, aucuns travaux de modifications ne seront entrepris sans le règlement total de la prestation. Le Client devra ensuite envoyer à la Cake Production une liste détaillée et précise de tous les points qu’il souhaite rectifier.

Le Prestataire s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où celles-ci sont jugées réalisables.

La Cake Production se réserve le droit de conseiller le Client sur des modifications qu’elle ne jugerait pas opportunes. Aucun effet visuel “VFX” ou images de synthèse “CGI” ne peuvent être demandés s’ils n’ont pas été préalablement prévus sur le devis et/ou contrat signé.

Après la visualisation de la deuxième version (V2) du projet vidéo modifié, le Client a la possibilité de faire une seconde liste de modifications. Le Prestataire s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où celles-ci sont jugées réalisables. Le Prestataire se réserve, là aussi, le droit de conseiller le Client sur des modifications qu’il ne jugerait pas opportunes.

Toutes ces modifications, comprises dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de quinze jours ouvrés (15j) après présentation de la première version. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées cent cinquante euros hors taxes (150€ HT) la demi-journée avec un minimum forfaitaire de deux cents cinquante euros hors taxes (250€ HT).

Dans le cas où les modifications demandées ne correspondraient pas au projet initialement prévu dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, la Cake Production se réserve le droit de facturer des journées de montage supplémentaire à hauteur de cinq cents euros hors taxes (500€ HT) la journée avec un montant forfaitaire minimum de deux cents cinquante euros hors taxes (250€ HT)

Si le Client le souhaite, un nouveau devis complémentaire correspondant à ces journées supplémentaires peut être établi. Sans celui-ci, le tarif indiqué précédemment est appliqué.

Après la troisième version (V3) de la vidéo modifiée chaque modification supplémentaire de celles établies dans un devis et/ou contrat signé, seront régies des mêmes conditions que si les modifications demandées ne correspondent pas au projet initialement prévu dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage ; soit un montant de de cinq cents euros hors taxes (500€ HT) par journée de montage supplémentaire avec un montant forfaitaire minimum de deux cents cinquante euros hors taxes (250€ HT).

ARTICLE 15 – Validation du projet 

Dans le cas d’une production audiovisuelle, la Cake Production s’engage à proposer au Client un aperçu du produit lors de ses diverses versions (V1, V2, V3…) en lien privé, par le biais d’une plateforme d’hébergement en ligne.

Suite à cet envoi, la prestation sera facturée selon les conditions prévues dans le contrat.
Le Client dispose de quinze jours (15) ouvrables pour faire part des modifications attendues à partir de l’envoi de l’e-mail contenant le lien du projet audiovisuel. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé.

ARTICLE 16 – Prix 

Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA applicable au pourcentage en vigueur fixé par l'État. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent document (CGV), est détaillé dans un devis et/ou contrat remis au Client. Ce devis et/ou contrat fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 17 – Livraison

Le Prestataire se réserve le choix des modalités de livraison. Il pourra alors choisir de livrer le produit en main propre ou par voie digitale par le biais d’une plateforme de stockage/d’hébergement.

Une fois le produit livré, le Client devient responsable de la conservation du produit. Il ne peut en aucun cas exiger une nouvelle livraison et ce sous aucun prétexte. 

Cependant, le Prestataire conserve tout de même une copie du produit livré ainsi que de tous les assets digitaux (rushs vidéo du projet, musique, documents…) en archive durant un minimum de 6 mois après la livraison. Durant ce délai de 6 mois, une demande exceptionnelle peut alors être faite pour une nouvelle livraison du produit final. Passé ces 6 mois, le Prestataire ne garantit aucune nouvelle demande de livraison. Aussi, passé ces 6 mois, toute nouvelle demande de livraison pourra faire l’objet d’une facturation à hauteur de cinquante euros hors taxe (50€ HT) par livraison.

ARTICLE 18 – Délais de traitement

On entend par « délais de traitement » le nombre de jours comptabilisés entre le dernier jour de tournage/shooting et la présentation de la première version du projet audiovisuel. Les délais de traitement seront annoncés lors des échanges entre le Client et le Prestataire et pourront être notés sur le devis et/ou contrat. Les délais annoncés ne constituent pas en une date stricte à respecter mais la Cake Production s’engage à respecter au mieux ces délais.

Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs, etc.) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts ou refus de livraison ou encore une annulation de vente.

Les délais sont communiqués à titre indicatif uniquement sauf négociations préalables spécifiques avec le Client. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux ces délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction des caractéristiques des demandes.

ARTICLE 19 – Modalités de paiement 

Le règlement se fera systématiquement par virement bancaire.

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

Un acompte d’un montant de 30% à la commande pourra être demandé (à voir sur le devis/contrat), le solde étant à effectuer à la livraison ou à la visualisation de la première version du produit. Aucun produit ne sera livré avant le règlement complet de la prestation.

Dans le cas d’une livraison en main propre, le Client s’engage à régler le solde en même temps.

Sauf dans le cas d’une dérogation écrite de la Cake Production, le paiement doit être effectué trente (30) jours après la date de facturation.

En cas de non-paiement, les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par La Cake Production, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à l’échéance, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de la Cake Production.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 20 – Supplément tarifaire 

En dehors des pénalités forfaitaires, tout supplément qui n’a pas été inscrit dans le devis et/ou contrat devra faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le Client et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Ce supplément devra être notifié sur la facture finale remise au Client.

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle 

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la Cake Production cède uniquement pour un usage digital (hors télévision), à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

L’usage physique, papier, presse, affichage des productions réalisées sont soumis à des droits d’auteur que la Cake Production peut choisir de vendre ou céder en fonction d’un accord par écrit avec le Client. 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment : le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions. 

ARTICLE 22 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des présentes mentions, non‑réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

ARTICLE 23 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ou personnel sous-traitant de la Cake Production ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes CGV, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 24 – Confidentialité - Références 

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et ce dernier doit considérer comme confidentielles (sauf mention contraire) toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution de son contrat.

La Cake Production pourra librement faire figurer le nom du Client ainsi que son logo sur une liste de références.

ARTICLE 25 – Force majeure 

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non‑exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont la Cake Production ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc.

De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.

En cas de survenance de tels événements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande.

ARTICLE 26 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de courriers antérieurs à la signature du devis.

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les Parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris (1 Quai de la Corse, 75004 Paris), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.